Compétence, organisation et fonctionnement

 

L’Ecole Régionale d’Administration Publique (ERAP) est une ASBL fondée en 1994 par les 19 administrations communales et CPAS de la région bruxelloise et par la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a pour but de soutenir les pouvoirs publics bruxellois dans leur volonté de développer une bonne gouvernance et une gestion publique stratégique et intégrée. Pour ce faire, elle soutient le renforcement des compétences au-travers d’un accompagnement à l’implémentation d’outils, de processus de gestion et de formation. Les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’association sont définis dans ses statuts publiés au Moniteur belge.

 

L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Ces derniers sont répartis en 3 catégories :

  • La catégorie A comprend les communes et CPAS (38 voix);
  • La catégorie B est constituée de la Région de Bruxelles-Capitale (14 voix) ;
  • La catégorie C comporte les autres membres et notamment divers partenaires constitués en personnes morales (actuellement 1 voix) ;

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par un vice-président du conseil d’administration. Aucune décision ne peut être prise sans obtention de la majorité des membres tant de la catégorie A que de la catégorie B présents ou représentés. Le nombre des membres de la catégorie A doit être au moins égal au nombre de membres des catégories B et C réunis.

L’assemblée générale est compétente pour :

  1. les modifications aux statuts sociaux ;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
  3. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
  4. la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires ;
  5. l’approbation des budgets et des comptes ;
  6. la dissolution de l’association ;
  7. les admissions et exclusions de membres.

 

Le conseil d’administration est composé de neuf administrateurs, dont quatre sont désignés sur proposition des membres de la catégorie A, quatre sur proposition des membres de la catégorie B et un sur proposition des membres de la catégorie C. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de six ans pour les administrateurs issus de la catégorie A et de cinq ans pour les administrateurs issus de la catégorie B ou C. Ils sont rééligibles.

Le président du conseil d’administration est élu par l’assemblée générale parmi les administrateurs et sur proposition des membres de la catégorie A. L’assemblée élit également deux vice-présidents, un francophone et un néerlandophone, parmi les administrateurs.

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’association, ainsi que dans les huit jours suivant une demande en ce sens d’au moins cinq administrateurs. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées. En cas d’égalité de voix, la voix du président ou de son remplaçant qui préside la réunion est prépondérante. Le directeur de l’école ainsi que trois représentants des organisations syndicales assistent aux séances du conseil d’administration où ils disposent d’une voix consultative.

Les administrateurs (sauf le président) sont rémunérés sous forme d’un jeton de présence lors des réunions du conseil d’administration. Le montant des jetons de présence des administrateurs est proposé par le conseil d’administration et soumis à l’assemblée générale pour approbation. Le président perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire dont le montant est décidé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

 

Directeur de l’école

Le conseil d’administration a la faculté de déléguer la gestion journalière au directeur de l’école. Dans ce cadre, le directeur de l’école chargé de la gestion journalière agira dans les limites qui lui sont fixées par le conseil d’administration. Ces limites sont reprises en annexe des statuts.

Le conseil d’administration nomme et révoque le directeur de l’école. Cette nomination ou révocation doit être adoptée à la majorité simple des votes des administrateurs désignés représentant la catégorie A, sur avis conforme d’au moins un administrateur représentant la catégorie B. La durée du mandat ou du contrat du directeur est fixée par le conseil d’administration. Ce mandat est le cas échéant renouvelable.

 

 

Le Gouvernement régional bruxellois exerce un pouvoir de contrôle par le biais de deux commissaires nommés et révoqués sur proposition du Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions. Ils sont de rôle linguistique différent.

Les commissaires au gouvernement assistent aux réunions du conseil d’administration afin d’y exercer une mission de contrôle. A cet effet, ils ont les pouvoirs les plus étendus et reçoivent dans les mêmes délais les documents dressés à l’attention du Conseil d’administration. Ils peuvent requérir des administrateurs, du personnel ou de tout membre de l’association toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l’exécution de leur mandat.

Les Commissaires du Gouvernement seront rémunérés sous forme de jeton de présence lors des réunions du Conseil d’administration. Le montant des jetons de présence sera proposé par le Conseil d’administration et soumis à l’Assemblée générale pour approbation.

 

 

Inventaire des études réalisées en 2020 par un partenaire externe